Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription des forfaits payants du service traame. Elles complètent les conditions générales d’utilisation (les « CGU »), qui s’appliquent à toute utilisation du Service. Les termes définis dans les CGU gardent ici le même sens.
1. Champ d’application
Les CGV s’appliquent aux ventes conclues entre BECOT et des clients professionnels, qui souscrivent pour les besoins de leur activité et disposent d’un numéro SIREN. Elles constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du Code de commerce. La vente ne s’adressant pas aux consommateurs, le droit de rétractation et le recours à un médiateur de la consommation prévus par le Code de la consommation ne s’appliquent pas. Un comité social et économique ou une association qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle souscrit sur devis (article 5).
Les conditions particulières acceptées par écrit, notamment un devis signé, priment sur les CGV. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si BECOT les a acceptées par écrit.
2. Prestataire
Le Service est fourni par BECOT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 11 avenue Élisée Reclus, 75007 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 887 828 390 (SIRET 887 828 390 00013), numéro de TVA intracommunautaire FR12887828390.
Contact : marine@traame.com ou 07 76 05 78 84. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.
3. Forfaits
Chaque forfait comprend le contenu de celui qui le précède, avec les ajouts suivants.
| Forfait | Prix | Utilisateurs et événements | Contenu |
|---|---|---|---|
| Coup d’essai | Gratuit | 1 utilisateur, 1 événement actif à la fois | Checklist essentielle, suivi du budget, planning limité à 10 entrées, formulaire de réponse non personnalisable, événements passés conservés, consultables dès le Coup d’avance |
| Coup d’avance | 179 € HT par mois avec engagement de 12 mois, ou 1 960 € HT par an | Jusqu’à 3 utilisateurs (1 administrateur et 2 collaborateurs), jusqu’à 10 événements actifs | Planning illimité, assistant Jour J, formulaire de réponse personnalisable, carnet de prestataires complet, questionnaire de satisfaction avec rappel automatique, onglet Historique et comparaison des éditions, duplication d’événements, export PDF, notifications dans l’application |
| Coup de maître | 299 € HT par mois avec engagement de 12 mois, ou 2 990 € HT par an | Jusqu’à 10 utilisateurs (1 administrateur et 9 collaborateurs), événements illimités | Rôles et permissions, carnet de prestataires partagé avec les collaborateurs, attribution des tâches, récapitulatif hebdomadaire des tâches par e-mail (que chaque Utilisateur peut désactiver), support prioritaire : les demandes adressées par e-mail sont traitées en priorité |
Le Coup d’essai est régi par les seules CGU. Les CGV s’appliquent au Coup d’avance et au Coup de maître.
4. Ouverture de la souscription
À la date des présentes CGV, la souscription des forfaits payants n’est pas encore ouverte. Ils sont proposés sur liste d’attente, et aucun paiement n’est demandé. Les personnes inscrites sur cette liste sont prévenues par e-mail de l’ouverture ; les CGV s’appliquent ensuite à toute souscription.
Lorsque BECOT attribue un forfait payant à titre gratuit (article 6 des CGU), aucune somme n’est due et les articles 6 à 12 des CGV ne s’appliquent pas.
5. Offre sur mesure
Au-delà de 10 utilisateurs, pour plusieurs sites ou pour un accompagnement dédié, BECOT établit un devis sur demande à marine@traame.com. Les conditions particulières acceptées par écrit priment sur les CGV, qui s’appliquent pour le reste.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA s’y ajoute au taux en vigueur à la date de facturation. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande ; il reste fixe pendant la période d’engagement en cours. Le paiement annuel donne droit au prix annuel indiqué à l’article 3.
BECOT peut modifier ses prix pour les périodes suivantes. Elle en informe le Client par e-mail au moins un mois avant l’échéance de sa période en cours. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier son abonnement jusqu’à cette échéance, sans que le délai de l’article 8 lui soit opposable. À défaut, le nouveau prix s’applique à compter de la période suivante.
7. Commande
La souscription se fait depuis l’Espace, ou par l’acceptation d’un devis. Avant de valider, le Client vérifie le forfait choisi, la périodicité de paiement, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, et la durée d’engagement. Il accepte les CGV en cochant une case, jamais cochée d’avance ; l’acceptation des CGU à l’ouverture de l’Espace ne vaut pas acceptation des CGV. Les serveurs de traame enregistrent la date et l’heure de l’acceptation ainsi que la version des CGV acceptée.
La personne qui passe commande déclare être habilitée à engager le Client. Le contrat est formé à la validation de la commande, que BECOT confirme par e-mail en rappelant la version des CGV acceptée. La version en vigueur reste consultable à l’adresse traame.com/cgv et peut être imprimée ou enregistrée depuis le navigateur.
8. Durée, reconduction et résiliation
Chaque forfait payant est souscrit pour une période d’engagement de 12 mois, que le paiement soit mensuel ou annuel. La période commence à la date de la commande. À son échéance, l’abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, aux mêmes conditions, sous réserve d’une évolution de prix notifiée selon l’article 6.
Le Client peut résilier son abonnement par e-mail à marine@traame.com, envoyé au plus tard un mois avant l’échéance de la période en cours. BECOT en accuse réception par e-mail. Entre quatre et deux mois avant chaque échéance, BECOT rappelle au Client par e-mail la date limite de résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période d’engagement en cours, et les sommes dues jusqu’à cette date restent dues, sauf application de la garantie de l’article 9. Une résiliation reçue moins d’un mois avant l’échéance prend effet à la fin de la période suivante.
9. Garantie « satisfait ou remboursé »
Lors de sa première souscription à un forfait payant, le Client dispose de 30 jours à compter de son premier paiement pour demander, par e-mail à marine@traame.com, le remboursement intégral des sommes versées, sans avoir à se justifier. BECOT rembourse par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
La demande met fin immédiatement à l’abonnement et à l’engagement. L’Espace revient au forfait Coup d’essai, et ses données sont conservées dans les conditions des CGU. La garantie ne joue qu’une fois par Client.
10. Changement de forfait
Le Client peut passer du Coup d’avance au Coup de maître en cours d’engagement. Le changement prend effet immédiatement. La différence de prix est facturée au prorata de la période restante, et la période d’engagement en cours est maintenue : son échéance ne change pas.
Le passage du Coup de maître au Coup d’avance prend effet à l’échéance de la période d’engagement en cours. Il se demande par e-mail à marine@traame.com, dans le même délai qu’une résiliation (article 8).
11. Facturation et paiement
BECOT émet une facture à chaque échéance : chaque mois pour le paiement mensuel, chaque année pour le paiement annuel. Chaque période est facturée à son début. Les factures sont émises sous forme électronique, y compris par une plateforme agréée lorsque la réglementation l’impose, et portent les mentions prévues par l’article L441-9 du Code de commerce et par le Code général des impôts.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, au début de chaque période. Les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
12. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due pour chaque facture payée en retard (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, BECOT peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.
Si une facture reste impayée 15 jours après une mise en demeure par e-mail restée sans effet, BECOT peut suspendre l’accès aux fonctions payantes jusqu’au paiement complet. L’Espace fonctionne alors comme au forfait Coup d’essai, sans effacement de données. La suspension ne met fin ni à l’engagement ni aux sommes dues.
13. Fin de l’abonnement
À l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement, l’Espace revient au forfait Coup d’essai. Ses données sont conservées dans les conditions des CGU, mais seules les fonctions du Coup d’essai restent accessibles, dans ses limites. Le Client peut à tout moment supprimer son compte, selon l’article 13 des CGU ; cette suppression ne dispense pas du paiement des sommes dues pour la période d’engagement en cours.
14. Responsabilité
La disponibilité du Service et la responsabilité de BECOT, plafond compris, sont régies par les articles 11 et 12 des CGU.
15. Données personnelles
Les données des Utilisateurs sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité. Les données que le Client confie au Service sur ses Invités, ses prestataires et l’activité de ses Membres dans l’Espace relèvent de l’accord de sous-traitance annexé aux CGU.
16. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la fin du contrat relève de la compétence des tribunaux de Paris (article 48 du Code de procédure civile). Dans les autres cas, le tribunal compétent est désigné selon les règles de droit commun.